Fatima K., une dame d’origine marocaine âgée d’une soixantaine d’années, a été interpelée par les services de sécurité de l’aéroport de Gosselies (BSCA) fin 2011 alors qu’elle déambulait dans le hall.

Le niqab interdit dans la loi anti-burqa

Les agents lui avaient reproché le port du voile intégral, interdit par la loi anti-burqa selon l’article 563 bis du code pénal, qui punit d’une amende de 15 à 25 euros et/ou d’un à sept jours de prison, toute personne qui, sauf disposition légale contraire, se présente dans un lieu public le visage masqué ou dissimulé, en tout ou en partie, de manière telle à ce qu’il ne soit pas identifiable.

Mercredi matin, Me Inès Wouters, conseil de Fatima K., a sollicité la remise du dossier afin de déposer des conclusions. Craignant la prescription, le parquet s’y est opposé, suivi par le tribunal.

La défense a alors décidé de faire défaut et fera opposition au jugement prononcé en fin d’audience.

Selon Me Inès Wouters, sa cliente ne portait pas un niqab, mais un voile traditionnel marocain transparent. Elle ajoute que Fatima K. est en droit de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle qui fait déjà l’objet de cinq recours. Ceux-ci ne sont pas encore tranchés et pourraient mener à l’annulation de la loi anti-burqa.

Amende de base et coefficient multiplicateur


Fatima K. a été condamnée à payer une amende de base de 25€. Mais dans les faits, elle devrait s'acquitter d'une somme 6X supérieure, soit 150€.

En effet, les sanctions administratives et pénales sont liées au système des décimes additionnels. Cela veut dire qu'elles sont augmentées d'un coefficient prévu dans la loi qui est régulièrement adapté à la valeur actuelle de l'argent.

Depuis le 1er janvier 2012, le coefficient multiplicateur est 6.
 


Des sanctions administratives

Pour le moment, la loi anti-burqa, entrée en vigueur le 23 juillet 2011, n’a jamais donné lieu à une peine de prison et les sanctions administratives ont été laissées sous la responsabilité des communes.

Au début du mois de juin, une femme portant un niqab avait refusé de se plier à un contrôle d’identité à Molenbeek. S’en était suivit une série d’émeutes.

Elle devrait également recevoir une amende administrative de la commune de Jette.

A ce propos, je rappelle, sans être devin, que j’ écrivais ceci sur mes sites le 19 mai 2011:
 
BELGIQUE: la Chambre des Représentants vote pour la seconde fois une loi liberticide.
 
Sous prétexte de sécurité, à l’unanimité, moins un contre, les députés ont voté la proposition de loi “visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage”.
 
C’est une loi hypocrite, répressive, liberticide, votée dans un but uniquement politique, imaginée par les partis “démocratiques” suivants: Ps, Cdh et Mr.
 
Hypocrite et lâche: c’ est le port de la burqa et niqab qui est directement visé, donc les femmes arabes.
 
Répressive: elle ne libère pas les femmes arabes. Elle va les poursuivre et les réprimer. Les sanctions suivantes sont prévues: une amende de 82,50 euros à 135,50 euros, ou une peine d’ emprisonnement d’un à sept jours, est prévue. Et en cas de récidive, les peines seront évidemment aggravées ... Sans parler des conséquences et interdits professionnels pour les personnes concernées.
 
Politique: inutile de faire un dessin, dans l’ ambiance de plus en plus raciste et anti-islam qui touche notre pays.
 
Sélective: la député “Groen” Eva Brems aurait déclaré: “avec cette loi, nous allons aussi sanctionner les personnes qui se promènent en bikini avec un chapeau et de grandes lunettes de soleil. C’ est dégoûtant de faire passer des victimes pour des auteurs de délits”.
 
RoRo